- Brocantexpert
1.1. Brocantexpert est une EIRL entreprise individuelle à responsabilités limitée
CODE SIRET 789 908 514 00019 de vente de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a
- Modalités du présent contrat
2.1. Le vendeur autorise le mandataire exclusif, la société Brocantexpert, à faire toutes publicités ou prises de vues, frais d’arrangement, de manutention, stockage ou expédition, à se faire assister des experts ou spécialistes de son choix, en vue de la vente des articles énumérés aux « conditions particulières » pendant toute la durée du dépôt. En contrepartie, le déposant s’engage à régler à BrocantExpert, lorsque chaque article aura été vendu, le montant de la commission et des frais prévus aux dites conditions.
2.2. Le vendeur laisse à la société susmentionnée le soin de composer des lots d’objets mobiliers aux mieux de ses intérêts.
2.3. Le vendeur déclare que les objets lui appartiennent en toute propriété, sont libres de toute saisie, tout nantissement ou autre empêchement. Il s’engage notamment à ne pas être contraint par de tierces conditions particulières telles que pouvant s’appliquer aux produits acquis en vente au personnel ou en vente privée.
2.4. Le vendeur qui retire l’objet confié avant le début de et pendant la vente en ligne, supportera des frais forfaitaires de 50 € par objet retiré.
2.5. BrocantExpert se réserve le droit de choisir les articles qui lui sont confiés à la vente et de refuser notamment tout article dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l’identité réelle du propriétaire s’avéreraient douteux.
- Durée et disponibilité
3.1. Le contrat de dépôt-mise à la vente sur site internet est conclu pour une durée initiale de deux mois fermes.
3.2. En cas de non vente d’un objet, celui-ci est remis à la disponibilité du Déposant.
3.3. En cas de non vente d’un objet, à l’issu d’une période de deux mois, BrocantExpert pourra les remettre automatiquement en vente avec l’accord du Déposant.
- Rétrocession
4.1. Le produit de la vente sera réglé par chèque sans que le règlement puisse avoir lieu avant la réception du crédit bancaire provenant de l’acheteur du ou des objets. Les paiements des sommes dues aux vendeurs ont lieu à partir du septième jour suivant la date de sortie ou d’expédition de l’objet vendu. Les sommes inférieures à 30 € sont quérables.
4.2. La plus-value, le droit de suite, seront prélevées d’office si nécessaire par la société susmentionnée et payés par elle pour le compte du vendeur, si celui-ci y est soumis.
- Informatique et Liberté
5.1. Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 Informatique et Liberté du 06.01.1978, BrocantExpert garantit un droit d’accès, de modification, et de suppression des données qui concernent le vendeur. Pour l’exercer ou dans le cas où le vendeur ne souhaite pas être sollicité, adresser un mail à : http://www.brocantexpert.com/contact/demande-de-renseignements.html ou écrire à Brocantexpert 5 impasse du clos de la girafe 91610 Ballancourt sur Essonne
- Résiliation du contrat
6.1. Brocantexpert se réserve le droit, après avoir informé le Déposant par lettre simple, de retirer de la vente, de tenir à sa disposition ou de lui faire livrer à ses frais tout article dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à Brocantexpert volontairement ou non lors de la conclusion du contrat de dépôt-mise à la vente sur site internet et qui le rendrait ainsi impropre à la vente aux enchères dans les conditions de qualité exigées par Brocantexpert. Dans ce cas, le dit contrat serait annulé purement et simplement.
- Déclaration des revenus Brocantexpert
7.1. L’article L121-1 du code de commerce indique que « sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Un vendeur pourra être qualifié de vendeur professionnel s’il a l’intention d’avoir une activité professionnelle qui se détermine, par exemple, par le fait de mettre en place un système organisé de vente et par le fait d’acheter des biens dans l’unique de les revendre. Si la revente d’articles via Brocantexpert est la profession habituelle du Déposant, il est donc important de se doter d’un statut légal approprié (micro entreprise, SARL, EURL,…) pour répondre aux obligations fiscale et sociales
Conditions générales de « vente »
- Livraison / enlèvement
8.1. A défaut de mention expresse, les articles mis à la vente sur site internet sont vendus à, c’est-à-dire hors frais d’enlèvement, de livraison, démontage, remontage et mise en service.
8.2. En cas de demande de livraison par l’Acheteur, Brocantexpert se réserve le droit d’annuler la vente et de remettre l’article en vente
- Abonnements/licence/mise en service
9.1. Tout acheteur d’un article mise en vente sur internet fera son affaire personnelle des abonnements, droits de licence, formalités administratives et frais accessoires notamment de remise en état ou de contrôle technique requis par son fonctionnement ou son utilisation (téléphones portables, licence de logiciels, décodeurs, etc…)
